Modernisation des missions des gardes champêtres - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à moderniser les missions des gardes champêtres, n° 1001, déposée le mercredi 30 mai 2018.

Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.