Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 2337, déposée le mercredi 16 octobre 2019.

Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 14h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.