Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire, n° 5210
, déposé(e) le mardi 5 avril 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 12h00
