Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire, n° 5210 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 12h00

L'auteur de la proposition

M. Robin Reda