Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 décembre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales, n° 1533, déposée le mercredi 19 décembre 2018.Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 15h45