Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, n° 4946, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.