Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 janvier 2022
(15e législature)
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Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, n° 4946, déposée le mardi 25 janvier 2022.Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 17h10