Modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer, n° 3257 , déposé(e) le mardi 28 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mardi 28 juillet 2020 à 17h20

L'auteur de la proposition

M. Jérôme Nury

Tous les cosignataires