Moralisation des activités bancaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la moralisation des activités bancaires, n° 565, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 14h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.