Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public, n° 2214, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.