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Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants, n° 4640
, déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 17h25
Les cosignataires
M. Xavier Batut,
M. Adrien Morenas,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
Mme Annie Chapelier,
M. Luc Lamirault,
Mme Corinne Vignon,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Trompille,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Frédéric Barbier,
M. M'jid El Guerrab,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Véronique Louwagie,
M. Ian Boucard,
M. Thibault Bazin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
Mme Agnès Thill,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Laurence Trastour-Isnart.