Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants, n° 4640, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 17h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.