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Nationalisation des sociétés nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation, n° 2855
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 16h10
Les cosignataires
Mme Valérie Rabault,
M. Olivier Faure,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
Mme Michèle Victory,
M. Christophe Bouillon,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Hervé Saulignac,
M. David Habib,
Mme George Pau-Langevin,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Luc Carvounas,
M. Joël Aviragnet,
M. Boris Vallaud,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Ericka Bareigts,
M. Jérôme Lambert,
M. Régis Juanico,
M. Dominique Potier,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Serge Letchimy,
Mme Laurence Dumont,
M. Guillaume Garot,
M. Alain David,
M. Christian Hutin,
M. Joaquim Pueyo,
Mme Cécile Untermaier,
Mme Josette Manin,
Mme Marietta Karamanli.