Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République, n° 4457, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mardi 21 septembre 2021 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.