Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République, n° 4457
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 septembre 2021 à 18h00
Les cosignataires
M. Philippe Benassaya,
M. Bernard Brochand,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry.