Nomination des membres du Conseil constitutionnel - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel, n° 1824, déposée le jeudi 28 mars 2019.

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.