Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances, n° 2848, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.