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Interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande, n° 2053
, déposé(e) le mercredi 19 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 19h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Patrick Hetzel,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Louis Masson,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Ramadier,
M. Frédéric Reiss,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Luc Warsmann.