Proposition de loi visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande, n° 2053, déposée le mercredi 19 juin 2019.
Proposition de loi, n° 2053
15e législature