Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 25 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), n° 985, déposée le vendredi 25 mai 2018.

Mise en ligne : mercredi 30 mai 2018 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.