Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige, n° 783, déposée le mercredi 21 mars 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.