Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige
15e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige (dépôt le mercredi 21 mars 2018).