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Protection des données personnelles (observations de la commission des affaires européennes)
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490), n° 577
, déposé(e) le jeudi 18 janvier 2018
- Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h50
La rapporteure
Affaires européennes