Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale, n° 283, déposée le mardi 17 octobre 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.