Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, n° 4426 , déposé(e) le mercredi 25 août 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mise en ligne : lundi 30 août 2021 à 17h00