Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, n° 522 , déposé(e) le jeudi 17 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées