Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, n° 4564 , déposé(e) le mercredi 13 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 10h09

Etude d'impact

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  • Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international