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Certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 359
, déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 14h00
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jacques Cattin,
M. Stéphane Demilly,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Christophe Naegelen,
Mme Béatrice Descamps,
M. Vincent Ledoux,
M. Francis Vercamer,
M. Michel Zumkeller,
Mme Marianne Dubois,
Mme Lise Magnier,
Mme Sophie Auconie.