Certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 359, déposée le jeudi 2 novembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.