Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 mars 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, n° 5185 , déposé(e) le mercredi 16 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 17 mars 2022 à 17h30

Etude d'impact

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  • Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Avis du Conseil d'Etat