Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, n° 5185
, déposé(e) le mercredi 16 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 mars 2022 à 17h30