Garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne, n° 3616, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.