Ouvertures de moyennes surfaces commerciales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales, n° 1851, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.