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Ouvertures de moyennes surfaces commerciales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales, n° 1851
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 18h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jacques Cattin,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Valérie Lacroute,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Martial Saddier,
M. Daniel Fasquelle.