Proposition de loi visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales, n° 1851, déposée le mercredi 10 avril 2019.
Proposition de loi, n° 1851
15e législature
Proposition de loi visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales, n° 1851, déposée le mercredi 10 avril 2019.
