Rapport d'information
Mardi 30 novembre 2021
(15e législature)
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Commission des affaires européennes
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Rapport d'informationMardi 30 novembre 2021Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le Pacte sur la migration et l’asile, n° 4749, déposé le mardi 30 novembre 2021.Mise en ligne : jeudi 16 décembre 2021 à 14h35