Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives, n° 4396 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h40 L'auteur de la proposition M. Michel Zumkeller
