Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives, n° 4396
, déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h40
