Instaurer la parité dans les mandats électoraux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux, n° 4006, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.