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Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique, n° 3440 , déposé(e) le mardi 20 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 20h00