Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 15 avril 2021
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 5 juillet 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2020 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 15 avril 2021