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Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine, n° 3445
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 12h30
Les cosignataires
Mme Sophie Auconie,
M. Thibault Bazin,
M. Guy Bricout,
Mme Béatrice Descamps,
M. Meyer Habib,
M. Patrick Hetzel,
M. Grégory Labille,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
M. Guillaume Peltier,
Mme Nicole Sanquer,
Mme Agnès Thill,
M. Michel Zumkeller.