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Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté, n° 4290
, déposé(e) le mardi 29 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h30
Les cosignataires
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Constance Le Grip,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.