Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté, n° 4290, déposée le mardi 29 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.