Pénaliser le viol par préméditation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 avril 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation, n° 4059, déposée le mercredi 7 avril 2021.

Mise en ligne : jeudi 8 avril 2021 à 10h27
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.