Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté, n° 5197
, déposé(e) le mardi 5 avril 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 12h30