Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

15^e législature

Proposition de loi tendant à écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge (dépôt le mardi 22 février 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge, n° 5076, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h18
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.