Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne, n° 836, déposée le jeudi 29 mars 2018.

Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.