Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne, n° 836
, déposé(e) le jeudi 29 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 12h45
