Permis blanc pour certains automobilistes en fonction de leur profession - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d'automobilistes en fonction de leur profession, n° 1474, déposée le mercredi 5 décembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 14h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.