Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d'automobilistes en fonction de leur profession, n° 1474
, déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 14h25
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Fabrice Brun,
M. Gérard Cherpion,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Claude de Ganay,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gérard Menuel,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Arnaud Viala.