Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 décembre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d'automobilistes en fonction de leur profession, n° 1474, déposée le mercredi 5 décembre 2018.Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 14h25