Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 mars 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n° 3992, déposé le mercredi 17 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 17 mars 2021 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.