Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, n° 3788 , déposé(e) le mercredi 20 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 11h00

L'auteur de la proposition

Mme Annie Chapelier