Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, n° 3788, déposée le mercredi 20 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.