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Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, n° 3788
, déposé(e) le mercredi 20 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 11h00