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Plafond de retraite des anciens Présidents de la République
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République, n° 1383
, déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 15h35