Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière, n° 872, déposée le mercredi 11 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.