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Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière, n° 872
, déposé(e) le mercredi 11 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h50
Les cosignataires
M. Philippe Vigier,
Mme Sophie Auconie,
M. Olivier Becht,
M. Pierre-Yves Bournazel,
M. Guy Bricout,
M. Paul Christophe,
M. Charles de Courson,
Mme Laure de La Raudière,
M. Stéphane Demilly,
Mme Béatrice Descamps,
M. Philippe Dunoyer,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Philippe Gomès,
M. Meyer Habib,
M. Antoine Herth,
M. Yves Jégo,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Vincent Ledoux,
M. Maurice Leroy,
Mme Lise Magnier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
M. Bertrand Pancher,
M. Franck Riester,
Mme Maina Sage,
Mme Nicole Sanquer,
M. André Villiers,
M. Francis Vercamer,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Michel Zumkeller.