Police municipale pour la sécurité des Parisiens - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens, n° 3101, déposée le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : mardi 16 juin 2020 à 18h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.