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Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions, n° 4255
, déposé(e) le mardi 15 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 13h00
Les cosignataires