Mutualisation des polices municipales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encourager la mutualisation des polices municipales , n° 515, déposée le mercredi 20 décembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 10h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.