Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace, n° 4012
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 1er avril 2021 à 15h25
