Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace, n° 4012 , déposé(e) le mardi 23 mars 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 1er avril 2021 à 15h25 L'auteur de la proposition M. Maxime Minot
