Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans, n° 1195
, déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 15h30
Les cosignataires
Mme Marianne Dubois,
M. Jacques Cattin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Didier Quentin,
M. Ian Boucard,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Sébastien Leclerc,
M. Jean-Yves Bony,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Vialay,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Herbillon,
M. Nicolas Forissier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Laurent Furst,
Mme Valérie Beauvais.