Portabilité des droits en matière de complémentaire santé - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à assurer la portabilité des droits, en matière de complémentaire santé, aux agents hospitaliers en cas de privation d’emploi, n° 4950, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.