Passage du permis de conduire dès seize ans pour les apprentis - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans, n° 1864, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.