Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote, n° 4394
, déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 16h10
